L’Assemblée Nationale de Côte d’Ivoire vient d’adopter la loi n°2016 – 412 du 15 Juin 2016 sur la consommation. Dans un souci de formalisme, le Code de la consommation a été refondu en profondeur depuis le 1er juillet 2016. Chapitre II : Redressement judiciaire civil. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation. Le Code de la consommation a vocation à protéger le consommateur c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » [1], dans le cadre de ses relations avec un professionnel, c’est-à-dire avec « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de … La version intégrale du nouveau Code de consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2021 est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Article R616-2. Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation. (Articles L771-1 à L771-12), Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles L771-1 à L771-3), Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Jusqu’à l’adoption de la loi Hamon du 14 mars 2016, le Code de la consommation ne comportait aucune définition de la notion de consommateur, exceptée, depuis la loi du 1 er juillet 2010, en matière de crédit à la consommation.. Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur. Section 5 : Lettres de change et billets à ordre. -ci se décompose en deux partiesCelle : une première partie législative qui, outre les dispositions abrogatoires et modificatives, Vous pouvez télécharger le CODE DU CONSOMMATEUR ici : Loi-N-2016-412-du-15-06-2016-consommation Merci de participer aux pétitions pour notre mieux-être en tant que consommateur. 2008/48 et 2008/122) modifiée par: Loi du 28 juillet 2011 (Mém. Section 2 : La commission des clauses abusives. Pour connaitre les références applicables aux anciens numéros d'articles de l'ancien Code, vous pouvez utiliser le tableau de concordance du Code de la consommation. parl. Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers. Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services. Chapitre III : Dispositions financières et comptables. Titre IV : Le conseil national de l'alimentation. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. La protection des consommateurs et la promotion d'une consommation dynamique et … Chapitre II : Obligation générale de conformité. Sous-section 4 : Plan conventionnel de redressement. Titre II : Les organes de coordination administrative. Il définit les pratiques commerciales autorisées ainsi que les obligations des vendeurs envers leurs clients. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. (Articles L314-15 à L314-19), Section 4 : Délai de grâce Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité. A - 69 du 12 avril 2011, p. 1120; doc. C'est la loi Hamon du 17 mars 2014 qui a ainsi instauré cette définition officielle en introduisant un article préliminaire au sein du Code de la consommation (avant le livre Ier). Code de la consommation 2021 - PDF en ligne. Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R622-1 à R623-33) Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs. Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable, Section 5 : Pratiques commerciales agressives, Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Titre III : Conditions générales des contrats, Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives. Sous-section 1 : Des organismes certificateurs. consommation, ... Code de la consommation 2021 - PDF en ligne, garantie des vices cachés et à la garantie de conformité, tableau de concordance du Code de la consommation. Chapitre VIII : Prévention en matière d'alimentation humaine et animale, Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation, Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur. Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires. - CODE - PARTIE LÉGISLATIVE INTRODUCTION - Loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation Art. (Articles L771-4 à L771-7), Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin La version intégrale du nouveau Code de consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2021 est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. La version téléchargeable ci-dessus intègre les modifications résultant de cette modification. L221 18 code de la consommation Article L221-18 du Code de la consommation : consulter . Section 5 : Lettres de change et billets à ordre. CODE DE LA CONSOMMATION Loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation, (Mém. Cette définition légale est générale, et figure dans larticle liminaire du Code de la consommation. ), Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. Pour ce qui concerne ces trois contrats, le consommateur a le droit d’être informé sur les points suivants : 1. les caractéristiques essentielles du bien ou service ; 2. le prix, toutes taxes comprises, ou bien, lorsque le prix exact ne peut pas être déterminé, la méthode de détermination du prix ; 3. les modalités du paiem… 6243; dir. et commissions rogatoires. Sous-section 4 : De l'information des consommateurs et utilisateurs. Sous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution. assurances, Les lois contenues dans le Code de la consommation ont pour fonction de rééquilibrer la relation consommateur vendeur, et de protéger les consommateurs contre les abus de faiblesse dont ils peuvent être victimes. Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles. Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation, Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation, Titre II : Les organes de coordination administrative, Chapitre Ier : Le Comité interministériel de la consommation, Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation, Chapitre III : Dispositions d'ordre comptable, Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses, Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles, Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité, Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers, Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons. Article L221-18. Sous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine. Code de la consommation la Code de la consommation Il est une loi de République italienne, publié avec Décret législatif 6 Septembre 2005, n. 206, sur les droits de consommateur. Promulgué par le Président de la République et présentée le lundi 06 juin 2016, la loi relative à la consommation a été adoptée par les députés. Sous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication. du processus sont entièrement supportés par le professionnel. L’article liminaire du Code de la consommation prévoit que seule une personne physique peut être qualifiée de consommateur. Le consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article préliminaire du Code de la consommation, introduit par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 “Loi Hamon”. Chapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation. Titre V : La commission générale d'unification des méthodes d'analyse. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers. Section 2 : Ventes sans commande préalable. Code de la consommation Version consolidée au 1 juillet 2018 I. Dans ces conditions, l'opérateur peut contourner l'article L. 224-33 du code de la consommation qui donne au client la possibilité, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. Section 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires. Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige", Section 2 : Commission des clauses abusives, Chapitre III : Interprétation et forme des contrats, Chapitre V : Du conflit de lois relatives aux clauses abusives. (Articles D122-1 à D122-3), Titre III : SANCTIONS (Articles R131-1 à R132-3), Chapitre Ier : Information des consommateurs (Article R131-1), Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles R132-1 à R132-3), Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS (Articles R212-1 à R252-1), Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles R212-1 à R217-7), Chapitre II : Clauses abusives (Articles R212-1 à R212-5), Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Articles D213-1 à D213-2), Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat (Articles R217-1 à R217-7), Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles R221-1 à D224-29), Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement (Articles R221-1 à R221-4), Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R222-1 à R222-4), Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles R223-1 à R223-8), Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles R224-1 à D224-29), Section 1 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R224-1 à R224-3), Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles R224-4 à R224-7), Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles R224-8 à R224-10), Section 4 : Enseignement (Article R224-11), Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article R224-12), Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article D224-13), Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles R224-14 à R224-15), Section 8 : Contrats de services funéraires (Article R224-16), Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur. Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires, Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées, Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires, Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel, Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation, Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure, Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances, Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur, Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier, Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des actifs, Paragraphe 4 : La clôture de la procédure, Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire, Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte, Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon. vacances, Il sagit de la définition du consommateur donnée par larticle 2-1 de la directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (2) : « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, … Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la demande de … Les personnes morales sont donc exclues du bénéfice de cette qualification. Elles en supportent alors le coût éventuel. Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code de la consommation. Chapitre Ier : Organisation et administration. Il est donc une référence en cas de litige, d’arnaque ou de pratique abusive. L’article L612-1 du code de la consommation octroi en effet au consommateur « le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » et prévoit que le recours effectif à ce dispositif de … Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents. En France, le code de la consommation apparaît entre 1993 et 1995 (Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992, article 12) ; il est composé de cinq livres. Lobjectif du Code de la consommation est essentiellement la défense du consommateur et de ses droits. (Articles R742-42 à R742-52), Section 4 : Clôture de la procédure (Articles R742-53 à R742-55-1), Section 5 : Plan (Articles R742-56 à R742-57), Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R743-1 à R743-2), Chapitre Ier : Sanctions civiles (Article R761-1), Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R771-1 à R771-6), Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement (Articles R771-1 à R771-6), Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles R771-1 à R771-2), Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles R771-3 à R771-4), Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon (Articles R771-5 à R771-6), Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles R811-1 à D824-8), Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R811-1 à R812-3), Chapitre Ier : Agrément des associations (Articles R811-1 à R811-7), Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations (Articles R812-1 à R812-3), Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles D821-1 à D824-8), Chapitre Ier : Conseil national de la consommation (Articles D821-1 à D821-17), Section 1 : Missions et attributions (Articles D821-1 à D821-4), Section 2 : Composition et organisation (Articles D821-5 à D821-11), Section 3 : Fonctionnement (Articles D821-12 à D821-17), Chapitre II : Institut national de la consommation (Articles R822-1 à R822-32), Section 1 : Missions et fonctionnement (Articles R822-1 à R822-12), Section 2 : Organes consultatifs (Article R822-13), Section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R822-14 à R822-17), Section 4 : Commission des clauses abusives (Articles R822-18 à R822-32), Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs, Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais (Articles R823-1 à R823-20), Section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles R823-1 à R823-14), Section 2 : Dispositions financières et comptables (Articles R823-15 à R823-19), Section 3 : Dispositions diverses (Article R823-20), Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (Articles D824-1 à D824-8), Annexes (Articles Annexe à l'article R221-1 à Annexe à l'article R314-20), Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats, Titre Ier : Information des consommateurs, Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions, Chapitre III : Prix et conditions de vente, Chapitre V : Valorisation des produits et des services, Sous-section 2 : Procédure administrative de protection, Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection, Sous-section 4 : Actions correctionnelles, Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité, Sous-section 2 : L'appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie, Sous-section 3 : L'agriculture biologique.
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